Réglementation · Mise à jour juin 2026
DGCCRF et menu restaurant : ce que contrôlent les agents
La DGCCRF effectue des contrôles inopinés dans les restaurants. Voici les 8 points qu'elle vérifie systématiquement sur votre carte.
L'essentiel
- → DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
- → Contrôles inopinés, ciblant les 8 points obligatoires d'affichage
- → Procès-verbal possible avec amende administrative immédiate
- → Bonne foi reconnue si effort de conformité prouvé
Les 8 points contrôlés systématiquement
- Prix affichés extérieur (menu, plat du jour, vins en vitrine)
- Prix affichés intérieur (carte, ardoise, écran ou menu digital)
- TTC + service compris (mention obligatoire)
- 14 allergènes par plat (loi INCO)
- Origine viandes (Décret 2025-141)
- Mention " fait maison " ou picto pour les plats concernés (Décret 2014-797)
- Message sanitaire alcool ("L'abus d'alcool est dangereux") si vins/spiritueux
- Origine produits aquatiques (poissons, fruits de mer) selon Règlement UE 1379/2013
Ce que l'agent DGCCRF vérifie sur le terrain
Lors d'un contrôle inopiné, l'agent demande typiquement à voir :
- Votre carte (papier ou digitale via le QR code)
- La consultation des allergènes (test : il prend un plat et vous demande les allergènes — vous devez pouvoir les énumérer, idéalement votre affichage est accessible client en moins de 5 secondes)
- L'historique de votre menu (vous prouvez que vous le maintenez à jour)
- L'affichage extérieur visible depuis la rue
Bonne foi et effort de conformité
La jurisprudence DGCCRF reconnaît la bonne foi : si vous prouvez que vous avez fait un effort sérieux pour vous conformer (formation du personnel, outil de gestion menu, MAJ régulière), l'agent peut moduler l'amende vers le bas voire émettre un simple avertissement écrit.
Foodvizer génère automatiquement un PDF "rapport de conformité" mensuel : prêt à présenter en cas de contrôle, il montre votre diligence.
Vérification INCO
Votre carte est-elle conforme ?
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Questions fréquentes
Combien de temps dure un contrôle DGCCRF ?
Puis-je refuser le contrôle ?
Foodvizer prévient-il avant un contrôle ?
Mise à jour : 20 juin 2026
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