Décret n° 2015-447 : que dit-il pour les restaurateurs ?

L'essentiel

• → Décret du 17 avril 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015
• → Transposition française du règlement européen INCO n° 1169/2011
• → Définit les modalités d'affichage des allergènes dans la restauration
• → Autorise 3 formats équivalents : sur la carte / document dédié / panneau salle

Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 a été publié au Journal officiel du 19 avril 2015. Il complète le règlement européen INCO (UE n° 1169/2011) en précisant comment les restaurants doivent informer leurs clients sur les allergènes.

Son article R412-14 du Code de la consommation impose à tout établissement servant des denrées non préemballées (restauration sur place, vente à emporter, livraison) d'informer le client par écrit, de manière accessible et avant la commande.

L'article R412-14 II détaille les 3 formats équivalents :

1. Sur le support de présentation du menu (carte, ardoise, tablette, écran)
2. Sur un autre support écrit, librement accessible au consommateur à proximité (classeur, dépliant)
3. Mis à disposition du consommateur dans les locaux d'expédition, sur étiquette du contenant ou sur un document accompagnant la livraison

Vous choisissez librement la formule. Le menu digital (QR code) entre dans la catégorie 1.

La DGCCRF effectue des contrôles inopinés dans les restaurants. Le défaut d'affichage des allergènes est un manquement contraventionnel sanctionné par une amende administrative jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive) selon l'article L412-1 du Code de la consommation.

Foodvizer vous fait choisir l'affichage en menu digital (catégorie 1) : chaque plat liste ses allergènes, et le filtre interactif permet à un client allergique de masquer instantanément tous les plats à risque. Vous restez conforme sans réimprimer votre carte à chaque modification.