Réglementation · Mise à jour juin 2026
Amende défaut d’affichage des allergènes : barème 2026
En cas de défaut d'affichage des 14 allergènes au restaurant, les sanctions vont de 1 500 € à 3 000 € (DGCCRF) jusqu'au pénal en cas d'accident.
L'essentiel
- → Amende administrative jusqu'à 1 500 € (1ère infraction)
- → Amende administrative jusqu'à 3 000 € (récidive sous 2 ans)
- → Risque pénal en cas d'incident allergique (jusqu'à 1 an et 15 000 €)
- → Personne morale (SARL/SAS) : amendes multipliables par 5
Le barème administratif
Le défaut d'affichage des allergènes est un manquement à l'article R412-14 du Code de la consommation, sanctionné par l'article L412-1.
Pour une personne physique :
- 1ère infraction : jusqu'à 1 500 €
- Récidive dans les 2 ans : jusqu'à 3 000 €
Pour une personne morale (SARL, SAS, SA), les amendes sont multipliables par 5 (jusqu'à 7 500 € en 1ère infraction, 15 000 € en récidive).
Le risque pénal en cas d'accident
Si un client allergique tombe gravement malade après avoir consommé un plat dont les allergènes n'étaient pas affichés, le restaurateur peut être poursuivi pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ou blessures involontaires (article 222-19).
Sanction maximale : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour la mise en danger. En cas de décès du client : jusqu'à 3 ans et 45 000 € d'amende (homicide involontaire, art. 221-6).
Comment éviter ces sanctions
La meilleure protection est d'avoir un affichage écrit, à jour, et facilement consultable. Foodvizer trace chaque allergène par plat, garde l'historique des modifications (pour prouver votre diligence en cas de contrôle), et rend le menu accessible en 25 langues pour réduire les malentendus avec les clients touristes.
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Questions fréquentes
La DGCCRF prévient-elle avant un contrôle ?
Je suis un food truck, suis-je contrôlé ?
L'amende est-elle proportionnée à mon chiffre d'affaires ?
Mise à jour : 20 juin 2026
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