Réglementation · Mise à jour juin 2026

Mention « fait maison » au restaurant : règles et symbole obligatoire

Le décret 2014-797 impose le picto "fait maison" pour tout plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Voici les règles précises.

L'essentiel

→ Décret n° 2014-797 du 15 juillet 2014, applicable depuis le 15 juillet 2015
→ Picto " fait maison " obligatoire pour les plats préparés sur place à partir de produits bruts
→ Mention "fait maison" écrite équivalente acceptée
→ Faux usage = pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 300 000 € d'amende, 2 ans de prison)

Qu'est-ce qu'un plat " fait maison " ?

Selon l'article D121-13-1 du Code de la consommation, un plat est "fait maison" s'il est élaboré sur place à partir de produits bruts (non transformés). Les épluchage, découpe, cuisson sont autorisés.

Sont exclus : plats reconstitués à partir d'ingrédients préparés, conserves, surgelés cuisinés, plats commandés à un traiteur.

Comment afficher la mention ?

Le décret impose le pictogramme officiel "casserole avec un toit" à côté de chaque plat fait maison. Une mention écrite "fait maison" est équivalente.

La mention doit figurer directement à côté du plat concerné sur le menu, et non en bas de la carte (sinon elle pourrait être perçue comme couvrant l'ensemble des plats, ce qui est interdit).

Sanctions en cas d'usage abusif

Usurper la mention "fait maison" est une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sanction maximale : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (pour personne morale, multipliable par 5 et 10 selon récidive).

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Questions fréquentes

Si je n'ai aucun plat " fait maison ", dois-je l'afficher ?

Non. L'obligation existe uniquement si vous AVEZ des plats faits maison. Si vous travaillez exclusivement à partir de produits préparés, vous n'avez rien à mentionner — mais vos clients verront aussi l'absence du picto, ce qui est en soi un signal.

Foodvizer ajoute-t-il le picto automatiquement ?

Oui. Un toggle "Fait maison" par plat dans votre dashboard Foodvizer ajoute le pictogramme officiel sur le menu digital sans effort.

Et mes plats partiellement faits maison ?

Le décret n'admet pas le "partiellement fait maison". Soit le plat est intégralement élaboré à partir de produits bruts (avec quelques exceptions précises), soit il ne porte pas le picto.

Sources

Décret n° 2014-797 du 15 juillet 2014 (Légifrance). Source
Article D121-13-1 du Code de la consommation. Source

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