Réglementation · Mise à jour juin 2026
Affichage des prix au restaurant : ce que dit la loi
L'arrêté du 27 mars 1987 impose un affichage des prix TTC, service compris, à l'extérieur ET à l'intérieur de tout restaurant. Voici les règles précises.
L'essentiel
- → Arrêté du 27 mars 1987, complété par les articles L112-1 et suivants du Code de la consommation
- → Tous prix affichés en € TTC, service compris
- → Mention "Service compris" obligatoire en bas de carte
- → Affichage extérieur obligatoire (vitrine ou panneau d'entrée)
Quels prix afficher ?
L'arrêté du 27 mars 1987 (relatif à l'affichage des prix dans les restaurants) impose l'affichage des prix TTC, en € et lisiblement, pour au moins le menu, les vins, les boissons et la formule plat du jour.
Les prix doivent inclure :
- La TVA applicable (10 % en restauration sur place, 5,5 % à emporter)
- Le service compris (mention obligatoire en bas de carte)
- Aucun supplément caché
Affichage extérieur vs intérieur
L'arrêté exige un affichage extérieur visible depuis la voie publique : carte du jour, menu, ou panneau prix. Et un affichage intérieur à toutes les tables (la carte papier ou digitale).
L'affichage extérieur peut être un menu papier en vitrine, un QR code permettant d'accéder à la carte digitale, ou un écran présentant les prix. Foodvizer génère un QR code "vitrine" spécifique à coller à l'entrée.
Sanctions
Le défaut d'affichage des prix est sanctionné par une amende contraventionnelle de 5e classe : jusqu'à 1 500 € (3 000 € pour personne morale).
Vérification INCO
Votre carte est-elle conforme ?
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Questions fréquentes
Le QR code menu remplace-t-il l'affichage extérieur ?
Et pour les vins ?
Foodvizer gère-t-il le service compris ?
Mise à jour : 20 juin 2026
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